Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de portraits d'animaux générés par intelligence artificielle, imprimés sur toile, tableau encadré ou poster, réalisées sur le site griffoux.fr, édité par la société MATACO, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 895 360 279, dont le siège social est situé au 48 route de Vignoux, 18110 Saint-Georges-sur-Moulon, France (voir nos mentions légales). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sans préjudice de l'acceptation de conditions particulières pour certaines offres ponctuelles. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de payer. Les présentes CGV sont rédigées en français ; seule la version française fait foi en cas de litige.

2. Description du produit et du parcours de commande

Le client choisit un style artistique, un support d'impression, une orientation (portrait ou paysage) et un format, puis règle sa commande. La photo de son animal est envoyée après le paiement, sur une page dédiée dont le lien est transmis par email de confirmation. Un portrait est ensuite généré par intelligence artificielle à partir de cette photo (jusqu'à 5 essais inclus).

La validation du portrait par le client (bouton « Je valide, imprimez-le ! ») est définitive et déclenche immédiatement la fabrication : elle ne peut plus être annulée ni modifiée, y compris pour changer de style, de photo ou de support. Le client est invité à vérifier attentivement le portrait affiché avant de valider.

MATACO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère frauduleux, abusif, ou faisant suite à un litige non résolu avec le même client.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation par email dès la validation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques de MATACO et de ses prestataires (Stripe, Supabase) constituent la preuve de l'ensemble des transactions et des validations effectuées par le client, notamment de la date et de l'heure de validation du portrait.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible intégralement à la commande et s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La livraison est offerte, sans frais supplémentaires. Si le paiement est refusé ou n'aboutit pas pour quelque raison que ce soit, la commande n'est pas enregistrée et aucune photo ne peut être transmise.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le portrait Griffoux étant généré à partir de la photo du client et de choix qui lui sont propres (style, support, format), ce droit ne s'exerce plus dès lors que la photo a été transmise et la génération engagée.

Avant l'envoi de la photo, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour demander l'annulation de sa commande, aucune personnalisation n'ayant encore été engagée à ce stade. Pour toute demande, contactez-nous via notre page contact.

5. Livraison

Les commandes sont imprimées à la demande une fois le portrait validé par le client, puis expédiées sous 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai court à compter de la validation du portrait, pas de la date de paiement. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le support choisi et la période.

Le transfert des risques (perte, vol, dommage) s'opère au moment où le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit. En cas de dommage constaté à la livraison, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour le signaler via notre page contact, photo du dommage à l'appui (voir article 6).

6. Qualité et réclamations

Nous garantissons la qualité d'impression de chaque produit. En cas de défaut constaté à la réception (impression endommagée, erreur de fabrication), contactez-nous sous 14 jours suivant la livraison via notre page contact, avec une photo du défaut, pour un remplacement ou un remboursement. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), dont bénéficie tout client sur les produits vendus, dans les délais de prescription légaux (2 ans à compter de la découverte du défaut pour les vices cachés).

La génération du portrait par intelligence artificielle constitue une obligation de moyens : MATACO met en œuvre les meilleurs efforts techniques (modèle retenu pour sa fidélité au sujet, 5 essais inclus) mais ne garantit pas un résultat identique à chaque tentative, la génération par IA comportant une part de variabilité inhérente à la technologie.

7. Limitation de responsabilité

En cas de manquement prouvé de MATACO à ses obligations, sa responsabilité est limitée au montant total payé par le client pour la commande concernée. MATACO ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (préjudice moral, perte de jouissance, etc.). Cette limitation ne s'applique pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés (article 6 ci-dessus), ni en cas de faute lourde ou de dol de MATACO.

MATACO ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de panne, interruption ou dysfonctionnement prolongé des services tiers nécessaires à la commande (paiement, hébergement, génération IA, impression, transporteur), au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle des portraits générés

Le portrait généré à partir de la photo du client lui est cédé pour un usage personnel une fois la commande finalisée (voir mentions légales, article 3). Le client garantit détenir les droits nécessaires sur la photo transmise (droit à l'image de l'animal s'il ne lui appartient pas, absence de droits de tiers) et en assume seul la responsabilité. MATACO ne peut être tenue responsable d'une éventuelle ressemblance fortuite entre un style généré par IA et une œuvre ou un style protégé par des droits de tiers, la génération reposant sur un modèle d'intelligence artificielle dont les sorties ne sont pas prévisibles avec certitude.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (y compris la photo transmise) est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu MATACO via notre page contact en vue d'une résolution amiable.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.